Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Moulins communauté.

au maître d'ouvrage le solde des subventions relatives à la reconstruction de la station d'épuration communale en raison du retard pris par l'achèvement de l'opération. 11.

les informations relatives aux flux de véhicules, l'étude de circulation présentant de nombreuses carences, d'autre part les garanties de financement et de réalisation effective à la date d'ouverture

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a épousé en 2023 une ressortissante française avec laquelle il partage une communauté de vie depuis plus de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

Cette convention est restée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

D’autre part, la circonstance que ce jugement viserait, à tort, le code des relations entre le public et l’administration, serait en tout état de cause sans incidence sur sa régularité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

des parties.

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

Aux termes du IV du même article : " Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement