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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme B produit à l'instance la copie d'un chèque de 15 000 euros, n°2229496, tiré le 19 novembre 2014 sur le compte ouvert par celle-ci auprès du Crédit Coopératif, ainsi que la copie d'un chèque de 35
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont cette cotisation a été assortie ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont cette cotisation a été assortie ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, ces considérations de droit et de fait constituent, pour la majoration en cause, une motivation suffisante au regard de l'exigence posée par les dispositions de l'article L. 80 D du livre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle à concurrence de la somme totale, en droits et majorations, de 572 205 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré, d’un montant de 68 786 euros, dont ont été assortis la cotisation supplémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... des années 2014, 2016 et 2017 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les requérants, qui ne contestent pas ces rectifications, soutiennent que le coût des travaux en cause doit être retenu au titre de la majoration du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société Somarzo relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par conséquent, si la requérante doit être regardée comme ayant entendu soutenir que le refus de supprimer ou moduler la majoration en cause porterait, dans les circonstances particulières de l’espèce,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () ". 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... et Mme D... ont été assujettis en 2013 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 40 % pour manquement délibéré, infligées sur le fondement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du I de l’article 1727 s’agissant de l’intérêt de retard que, s’agissant de la majoration de 10 % au titre de l’exercice clos en 2012, au regard de l’article 1728 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a été assujetti par voie de conséquence, au titre de l'année 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'intérêts de retard et de la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme A de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti cette cotisation supplémentaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée entraine la décharge de la majoration de 10 % pour retard ou défaut de déclaration de l’article 1728 du code général des impôts ; à titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
général des impôts que la charge de matérialiser et de prouver l'existence d'une décision démocratiquement débattue de report ou de majoration du taux de cotisation incombe à l'établissement et non aux
Source officiellePage 2 sur 265