Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la société Betem PACA, représentée par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer l'ordonnance attaquée

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Procédure d'exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 sous le n° EDJA 22/47, M.

B..., représenté par Me Allegret-Dimanche, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 18 août 2025 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, la commune de Toul, représentée par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2023 du juge des

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la société Betem PACA, représentée par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer l'ordonnance attaquée

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi O elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Par une ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane tendant

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2024, Me Moncalis a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour Mme B, tendant à obtenir

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour

et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour