de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16 Waldner c/ France du 7 décembre 2023

Il se prévaut à cet égard de rapports de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 6 mars 2024 et d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, du 13 mars 2012, B... contre

européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.

B ; cette procédure est irrégulière au regard des principes rappelés par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.

, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme à intervenir dans les instances n° 45443/21 et 45483/21 ;

, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme à intervenir dans les instances n° 45443/21 et 45483/21 ;

Il soutient que : - la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable malgré la mesure provisoire prise par la Cour européenne des droits de l'homme ; - l'arrêté contesté a été signé par

1°) de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires n° 45443/21 et 45483/21 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement

l'homme dans une affaire jugée par la Cour européenne des droits de l'homme et les conclusions du comité contre la torture du 3 décembre 2021, à propos de renvois forcés illégaux et de violences à la frontière

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de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et au principe de sécurité juridique ; - les éléments de fait retenus

sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2006 et 2007 ; 3°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle relative à la contrariété de la solidarité

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de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la jurisprudence " Waldner " de la Cour européenne des droits de l'homme, et doit entraîner la décharge de l'ensemble

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Il soutient que l'obligation de recourir à un avocat qui lui a été opposée par l'ordonnance attaquée est injustifiée, qu'il accepte un avocat désigné et que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne

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européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de cette majoration est donc contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits