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233 résultats pour « crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les opérations portant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - dès lors que la société cessionnaire de l'ensemble immobilier en cause, précédemment pris à crédit-bail par la SCI OSV, n'a pas poursuivi l'activité de location soumise à la taxe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03189_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 44 sexies A du code général des impôts, dans sa version antérieure à celle qui est issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, devaient lui être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00196_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

n° 80 du BOI-IR-BASE-10-10-10-40, publiée le 12 septembre 2012, et au paragraphe 10 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, publiée le 17 février 2017, ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03366_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Estimant relever de plein droit de l'exception à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, elle a soumis les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistré le 20 janvier 2022 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00396_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les opérations portant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05234_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts tendant au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00540_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle indique que la somme de 72 980 euros, inscrite au crédit du compte courant ouvert au nom des associés à la date du 31 décembre 2014, a été mise à disposition des associés, dès lors qu'elle n'est pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03789_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ces redevances ont été soumises en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts, et en Tunisie à une retenue à

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; -les avis de mise en recouvrement méconnaissent les prévisions des doctrines référencées BOI-REC-PREA-10-10-20 du 12 septembre 2012 et du 17 juillet 2015 ; - les premiers

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire, que les crédits d'impôts relatifs à des valeurs mobilières françaises et ceux résultant de retenues à la source

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Une ordonnance du 10 janvier 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2022. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01006_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () " Il résulte de ces dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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