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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
En vertu de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, en Corse et dans les départements d'outre-mer, les opérations portant
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - dès lors que la société cessionnaire de l'ensemble immobilier en cause, précédemment pris à crédit-bail par la SCI OSV, n'a pas poursuivi l'activité de location soumise à la taxe
1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 44 sexies A du code général des impôts, dans sa version antérieure à celle qui est issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, devaient lui être
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
n° 80 du BOI-IR-BASE-10-10-10-40, publiée le 12 septembre 2012, et au paragraphe 10 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, publiée le 17 février 2017, ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
Estimant relever de plein droit de l'exception à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, elle a soumis les
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistré le 20 janvier 2022 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du
DCA_22BX02052_20240409
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que les
2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts tendant au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Elle indique que la somme de 72 980 euros, inscrite au crédit du compte courant ouvert au nom des associés à la date du 31 décembre 2014, a été mise à disposition des associés, dès lors qu'elle n'est pas
DCA_24PA03789_20250411
11 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
Ces redevances ont été soumises en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts, et en Tunisie à une retenue à
DCA_22PA02292_20240124
n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; -les avis de mise en recouvrement méconnaissent les prévisions des doctrines référencées BOI-REC-PREA-10-10-20 du 12 septembre 2012 et du 17 juillet 2015 ; - les premiers
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire, que les crédits d'impôts relatifs à des valeurs mobilières françaises et ceux résultant de retenues à la source
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Une ordonnance du 10 janvier 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2022. II.
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () " Il résulte de ces dispositions
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
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