a rejeté sa demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En dernier lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à leur encontre des refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire sans délai, de décisions désignant le pays de renvoi

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

- le signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an, décisions qui sont devenues définitives.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, M.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2021 qui a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 2.

cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination.

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B, se borne à reprendre en appel les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.