juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2024.

formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant B et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

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Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

et le juge n'était dès lors pas tenu d'en tenir compte en rouvrant l'instruction.

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moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse du 25 février 2026.

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juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Par un jugement n° 2208879 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 2 mai 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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