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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
Par une décision du 30 novembre 2022, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée au nom de leur enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
Par une décision du 8 juillet 2022, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
B A, représenté par Me C, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 5 août 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour,d'enjoindre
DCA_22DA01864_20230606
E A, représenté par Me B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00124_20220408
8 avril 2022
La demande d'aide juridictionnelle déposée par Me Hentz, au nom de son client, pour contester cet arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Strasbourg ne pouvait dès lors pas être regardée
Juge des référés
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
DCA_22DA00699_20230606
Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 7 novembre 2019, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'État lorsque le litige est né d'une décision
2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
Par une lettre du 18 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Hajji, a contesté la décision de classement administratif et sollicité l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en soutenant que la décision
DCA_22DA01554_20230606
et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait
DCA_22DA00529_20230606
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, représentée par Me B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le préfet
1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé que la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaitre de ses demandes, dès lors que les décisions attaquées
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00528_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2207217 du 16 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle et, après avoir annulé
5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03969_20240424
24 avril 2024
Par une décision du 21 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23PA03970_20240424
Par une décision du 21 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision méconnait les stipulations
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