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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02316_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01870_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par une décision du 30 novembre 2022, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile présentée au nom de leur enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04974_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une décision du 8 juillet 2022, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01832_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B A, représenté par Me C, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 5 août 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour,d'enjoindre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01864_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

E A, représenté par Me B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00124_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La demande d'aide juridictionnelle déposée par Me Hentz, au nom de son client, pour contester cet arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Strasbourg ne pouvait dès lors pas être regardée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01690_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00699_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 7 novembre 2019, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01159_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'État lorsque le litige est né d'une décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01661_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une lettre du 18 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Hajji, a contesté la décision de classement administratif et sollicité l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en soutenant que la décision

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01554_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00529_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, représentée par Me B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le préfet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03336_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04424_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé que la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaitre de ses demandes, dès lors que les décisions attaquées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00528_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 2207217 du 16 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle et, après avoir annulé

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05909_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03969_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par une décision du 21 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03970_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par une décision du 21 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04890_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision méconnait les stipulations

Source officielle

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