a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de l'Albigeois d'adopter une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie

décision.

la décision du 2 octobre 2020 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service, d'enjoindre à la ministre des armées de reconnaître le lien au service de l'affection dont

, l'arrêté refusant de les reconnaître imputables au service n'a jamais été attaqué et est devenu définitif ; - le syndrome dépressif réactionnel du requérant n'a jamais été reconnu imputable au service

définitif de son droit à pension et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire afin de se prononcer sur le taux d’invalidité.

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Sens a refusé de reconnaître comme imputable à l’

Le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue.

En premier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

En premier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

En premier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Elle a par lui suite été déclarée inapte définitivement à tous postes.

Il s'ensuit que la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 24 juin 2021 portant refus de reconnaître comme imputable au service ses congés de longue maladie est entachée

et de secours (SDIS) de l'Isère a refusé de reconnaître imputable au service l'accident du 5 juin 2015, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours

A soutient que la décision contestée est susceptible d'affecter son activité professionnelle, sans l'établir au demeurant, cette décision ne porte pas directement sur le droit d'exercer sa profession.

A a été réexaminée ; - au titre de la liquidation, M.

Lorsque que l'abrogation a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet, si la décision initiale n'a reçu

Par une décision du 23 avril 2018, la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. B. M.

Par une décision du 24 mai 2019, non contestée et devenue définitive, le département a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, par une décision du 17 août 2020, l'a placé en

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000, ont le caractère de conclusions d'excès de pouvoir.