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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
A la suite du recours administratif formé par la société contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
d'une garantie de fond dès lors que la décision attaquée repose sur un rapport du 27 février 2017 de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur la base de propos d'agents de La Poste lors des
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
effectués lors des opérations de contrôle. 22.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
Par une décision du 14 septembre 2022 prise après recours administratif préalable obligatoire, la commission académique du rectorat de Créteil a rejeté le recours de Mme B contre la décision du 29 août
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2000653 du 11 mars 2021, le tribunal a annulé la décision du 9 mai 2019 plaçant M. D en régime de détention contrôlé et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ". 9.
1ère chambre
DCA_23PA01010_20230928
28 septembre 2023
de titre et doit être prise de façon concomitante ; - il a été privé de la possibilité de formuler des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement ; - les premiers juges ne pouvaient
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle de son
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que la décision du 13 avril 2022 portant maintien de M.
2ème chambre
DCA_21TL22758_20220927
27 septembre 2022
de sa carte professionnelle, la décision de rejet en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, et d'enjoindre à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
B n'a plus d'intérêt à agir contre les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a invalidé son attestation de réussite dès lors qu'il a obtenu une nouvelle attestation
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ". 3.
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 47 de la même loi : " () Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement
DCA_22NC00822_20250311
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
en fait les décisions prises en assemblée générale par l'entreprise contrôlée. 6.
DCA_23DA00448_20231114
14 novembre 2023
observations écrites ou orales avant la prise de la décision.
Juge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
prises à l'encontre des ressortissants étrangers prévues aux livres sixième et septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors des permanences des week-ends, des jours
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