de Mme AF ainsi que la décision prononçant la mutation de M.

Par une décision du 17 novembre 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire fixant

décision de l'inspecteur du travail, a confirmé le refus d'autorisation de licenciement de Mme B A pour faute, et d'autre part, d'enjoindre au ministre du travail, de la santé et des solidarités d'autoriser

tacite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur recours hiérarchique.

des finances publiques a rejeté son recours formé contre la décision du 17 décembre 2021 portant rejet de sa demande d’aide au titre de fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

A a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie du 29 novembre 2021 prononçant à son encontre une amende administrative de 20 000 euros pour manquement au décompte

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la gravité du comportement qui est reproché à l'intéressé, la décision prononçant son expulsion du territoire français ne peut

Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'elle fait l'objet d'une nouvelle décision du 10 juin 2025 prononçant, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions de praticien hospitalier

et du défaut d'examen particulier de sa situation à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire ; - les décisions

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2106789 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions.

tacite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur recours hiérarchique.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4. M.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement : S'agissant des griefs dirigés contre la régularité des opérations de contrôle : 4. M.

C à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a enjoint au préfet de lui