S'il ressort également de ce rapport que plusieurs organisations non gouvernementales considèrent ces quatre centres comme insuffisants en ce que les droits des patients, à la confidentialité notamment

pas grief et ne constituait pas un acte décisoire susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la ville de Lyon disposait d'un emploi compatible avec son état de santé, en rapport avec ses compétences et aptitudes professionnelles, susceptible de lui être

est susceptible d'être éloigné.

, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter

portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de retour sont illégales par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus

D’autre part, lorsqu’un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées

D’autre part, lorsqu’un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées

du 12 mars 2020 le confirmant ; 4°) d'annuler l'arrêté n° 19942-2019 du 4 novembre 2019 portant mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ainsi que les décisions de rejet de son recours

Son recours gracieux contre cette décision a été rejeté par décision du 13 avril 2018.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus doit être écarté. 13.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par décision du 15 septembre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B, décision confirmée par le ministre le 25 mai 2022 à la suite du recours hiérarchique de M. B.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () / Elle contient le nom des parties

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du