En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de Mme C.... 17.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas père d'un enfant résidant aux Comores ; - elle est entachée d'un défaut

Pour annuler la décision implicite contestée devant lui, le tribunal a relevé que M.

B... ne formule aucun moyen à l’encontre de la décision contestée.

En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation

décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2022.

le requérant, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Il réitère l'ensemble de ses moyens présentés devant le premier juge.

en n'articulant pas expressément les éléments de faits et de droit qu'il a relevés et le motif qu'il a retenu le premier juge a, ainsi que le soutient à bon droit la commune requérante, entaché sa décision

et n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 4.

Il n'apparaît pas que le préfet du Rhône aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. et Mme B. 3.Si M.

A avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut de motivation.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - les conditions légales faisant obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise sont remplies, le préfet ayant entaché sa décision

B devant le tribunal administratif de Paris. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 février 2020 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

A devant le tribunal administratif. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, M.

de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître les stipulations précitées du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et que le même préfet aurait entaché sa décision

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - il est entaché d'une erreur de fait ; S'agissant de la décision portant

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, de l'insuffisance de motivation de ces décisions, du défaut