Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le défaut d'étanchéité de l'ouvrage ne lui serait pas imputable. 11.

solidairement les sociétés Razel-Bec et Egis Route Scétauroute à verser à la Sanef la somme de 300 168,39 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, au titre des désordres liés au défaut

a fait droit par son ordonnance du 28 juillet 2020, l'ONERA a sollicité la désignation d'un expert chargé, notamment, d'examiner l'état des joints de dilatation, les fissures et microfissures, les défauts

Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, par des motifs qui ne sont pas critiqués par l'établissement public, si des défauts d'étanchéité des luminaires avaient été détectés dès le mois de janvier

Par suite, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre le défaut d'étanchéité des patios et les remontées d'humidité sur les murs des chambres funéraires, l'éventuel défaut d'étanchéité des

La réclamation n° 23 porte sur des désordres consistant en des défauts d'étanchéité de la toiture en tôles inox à joints debouts, ayant en particulier entrainé des infiltrations dans la salle du conseil

illégalité et sans leur consentement d'une grille avaloir d'eau pluviale située en amont de leur terrain qui engendre une augmentation du volume des eaux pluviales déversées sur leur terrain et un défaut

titre subsidiaire de compléter la mission confiée à l'expert en lui demandant de décrire les désordres allégués par la Préfecture de Police de Paris, de les détailler, de dire s'ils provoquent des défauts

Procédure devant la cour : Par une requête du 2 mars 2022, MM.

Le rapport d'expertise, remis en février 2019, distingue cinq désordres caractérisés par un défaut d'étanchéité de l'ouvrage provoquant des exfiltrations d'eau en intrados de la passerelle (désordre n°

Si l'expert a estimé que les bacs tampons, éléments d'équipement indissociables des piscines, présentaient des défauts d'étanchéité, il ne résulte aucunement de l'instruction que ces défauts seraient de

du Nord est tardif et donc irrecevable ; - les prétentions du département du Nord en ce qui concerne les travaux nécessaires pour remédier au défaut d’étanchéité des toitures terrasses ne peuvent dépasser

jamais été constaté et aucun test n’a été réalisé au cours des opérations d’expertise permettant de déterminer l’origine des infiltrations d’eau ; - les infiltrations sont aussi la conséquence d’un défaut

laquelle il a sollicité de chacune d’elles, notamment, la transmission de devis des travaux de reprise des imperfections de la vêture du bâtiment, du mauvais calage altimétrique de son angle sud-est, du défaut

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B veuve A, représentée par la SCP Adida et Associés agissant par Me Duquennoy, demande au juge des référés de la cour de faire

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le défaut d'étanchéité de l'ouvrage ne lui serait pas imputable. 11.

et non la forme concave de la toiture ; le défaut d’étanchéité du mur pignon, ne constitue donc pas la cause exclusive des infiltrations relevées dans la maison d’habitation des consorts A..., la majeure

conceptuel de l'installation ; le défaut d'étanchéité des centrales d'air résulte d'un défaut d'entretien par le maître de l'ouvrage ; - les désordres relatifs aux dysfonctionnements de la pompe à

Toutefois, selon l'expert, il ressort de l'observation en temps réel des images de la caméra vidéo que les défauts d'étanchéité des buses en béton détériorées ne produisent pas d'exfiltration d'eau mais

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, la commune d’Antugnac, représentée par Me d’Albenas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 septembre 2025