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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01529_20221018
18 octobre 2022
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01792_20230214
14 février 2023
de l'application Télérecours à l'avocate de la requérante dont celle-ci a accusé réception le 6 janvier 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut
ORCA_22NC01793_20230214
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORCA_22NC01798_20230214
ORCA_22NC01802_20230214
9ème Chambre
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution / En cas de refus ou à défaut
5ème Chambre
DCA_22PA05248_20230717
17 juillet 2023
et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
C de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en lui précisant qu'à défaut de réponse dans ce délai, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00906_20240116
16 janvier 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles L. 57 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est entachée d'un défaut
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
A cet égard, elle a précisé que, à défaut de réponse vraisemblable et précise dans un délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification, la pénalité prévue par l'article
ORCA_23NC03512_20240222
22 février 2024
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
Dès lors, l’administration a pu valablement assimiler cette réponse à un défaut de réponse et n’a pas méconnu l’article L. 16 A précité du livre des procédures fiscales en n’adressant pas aux contribuables
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
E et de sa veuve comme assimilable à un défaut de réponse justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à l'encontre de la SARL Duvi.
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
être assimilée à un défaut de réponse et fait valoir qu'elle était dénuée de vraisemblance.
1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
A ce stade, l'administration a constaté à bon droit le défaut de réponse des requérants à l'issue du délai requis concernant ces crédits, et a en conséquence régulièrement taxé d'office M. et Mme B C à
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