Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A, représentée par Me Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

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Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition. 2.

d'un défaut de motivation en fait et en droit ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée au regard des

d'asile ; en ce qui concerne la décision du 9 octobre 2020 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle ne fait apparaitre

Par un jugement n° 2305764 du 2 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. 

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de l'emploi (Direccte) du 23 février 2022, sur lequel le préfet fonde sa décision, en raison de l'absence de réponse de son employeur à la demande de pièces complémentaires ; - les décisions attaquées

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai

L'arrêté portant transfert de M.

Par un jugement n° 2111260/1-2 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.

refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un défaut de motivation en fait ; - la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut d’instruction de sa demande

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin

Par un jugement n° 2106027 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 juillet 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif

Il était précisé qu'à défaut de réponse de sa part, une décision suspendant ses conditions matérielles d'accueil interviendrait.

de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se

de motivation est contraire à l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le jugement est entaché d’un défaut de réponse

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24TL01974, Mme B, représentée par Me Behechti, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle