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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02210_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin a pu régulièrement déléguer sa signature à M.
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics () ".
5ème chambre
DCA_21NT03417_20230321
21 mars 2023
d'autorité parentale du père de l'enfant mineur à la mère de ce dernier.
Juge des référés
ORCA_24NT01159_20250417
17 avril 2025
en France a rejeté les recours formés contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer aux jeunes C et D A que Mme F présente comme ses enfants mineurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01321_20220510
10 mai 2022
A, mineur placé au moment des faits. 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
de l'autorité parentale sur l'enfant mineure C A B, demeurant en Côte d'Ivoire, au profit de la sœur de M.
2ème Chambre
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 6.
DCA_24NT01713_20250506
6 mai 2025
B A F et Mme K F C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D et G B A ainsi que M. I B A et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00403_20231006
6 octobre 2023
) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'asile de l'enfant mineur
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2021 de l'ambassade de France au Congo refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à la jeune J A, en qualité de mineur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
Mme C, agissant en son nom propre et en qualité de sa fille mineure A C, ainsi que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 6.
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
C, assigné à résidence, soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
comportait l'indication comportant une faute d'orthographe " déléque " au lieu de " délégué ". 15.
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan (République de Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à la jeune C B un visa d'entrée et de long séjour en qualité de mineure
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
Par un jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville du 7 juillet 2020, l'autorité parentale sur l'enfant C B D a été déléguée, à la demande de ses parents, à M. B, oncle de l'enfant.
4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté n° 2023-01464 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration du 29 novembre 2023,
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
code ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'enfant est éligible à la procédure de réunification familiale en sa qualité de collatérale d'une enfant mineure
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