par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

son décès.

Elle a sollicité le 30 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L.423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 9 février 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

E B, lors de la prise en charge de ce dernier à l'hôpital Bichat entre le 19 décembre 2012 et son décès intervenu le 1er janvier 2013 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national des accidents

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.

En 1998, la famille s'est installée en France où la mère de l'intéressée a été titulaire de titres de séjour valables 10 ans, jusqu'à son décès accidentel en 2002.

La circonstance que l'acte n°28/2018 ait été enregistré près de trois ans après le décès qu'il relate ne suffit pas à établir son caractère frauduleux, alors au demeurant que Mme A a déclaré l'intéressé

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A H F, que ce décès n'apparaît pas " en lien avec les activités journalistiques de M.

A ce titre, si M.

Mme C soutient que la décision préfectorale de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée puisqu'elle ne fait pas mention de difficultés administratives liées au décès de son époux

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

d’un titre de séjour.

B..., représentée par Me Seguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

d'un titre de séjour ; 2°) de rejeter la requête de Mme B.

A ne justifiait ni de sa minorité, ni de son identité, et à lui refuser, pour ce seul motif, la délivrance d'un titre de séjour.