A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars

A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars

A, était contrainte jusqu'au 20 avril 2012 par la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, la société Publicis, ce qui rendait l'exploitation particulièrement aléatoire.

E... soutient que le préfet ne se serait pas livré à un examen complet de sa situation en omettant d’examiner sa qualification, son expérience, ses diplômes et les caractéristiques de son emploi.

délai est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle a retenu qu'il est célibataire et sans enfant, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens

B... sur l’emploi de chef du service comptable/paye.

dispositions de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

douze derniers mois, pour le métier d'assistant de vie (code Rome K1302), de 10 demandes d'emploi pour 6 offres d'emploi et ne conteste pas davantage le motif selon lequel son employeur n'a pas apporté

Aux termes de l'article 50 du même statut : " () Concernant les indemnités de licenciement pour suppression d'emploi visées à l'article 35-2 du présent statut, les droits courus résultant des anciennes

l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, portant sur le respect des délais de paiement prévus par le code de commerce.

, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane.

, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane.

En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension du contrat d’apprentissage. / Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti ».

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 octobre 2010 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, Voies Navigables de France (VNF

Le préfet n’est ainsi pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi afin que cette dernière accorde ou refuse, préalablement

de l'emploi : 3.

A soutient que le préfet de police aurait dû saisir les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), toutefois, la demande

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

et l'absence de démarches effectuées auprès de Pôle emploi par l'employeur qui souhaitait le recruter ; il méconnaît la circulaire du 12 juillet 2021 par laquelle les ministres de l'intérieur et du travail