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cette dette, enfin, d'enjoindre au département du Gard et à la caisse d'allocations familiales de lui attribuer le revenu de solidarité active pour ladite période, subsidiairement de procéder au calcul

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02918_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

afin de pouvoir apprécier sa manière de servir à un autre moment et dans un autre contexte ; - l’appréciation de sa manière de servir comme éducateur contractuel lorsqu’il était affecté dans le département

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

C a bénéficié d'une prise en charge auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02728_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

a ordonné son assignation à résidence dans le département du Gard.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00302_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants D... du 2 juillet 2019, il a fait l’objet d’un placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04846_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

libellée au nom de la société Alliance Sécurité avait un caractère définitivement irrécouvrable ; - les indemnités kilométriques comptabilisées sont justifiées par l'exécution de marchés dans les départements

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01975_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

installations de traitement et d'élimination de déchets dangereux et non dangereux sur le site de Bellegarde, que les déchets non dangereux admis au sein de ce site doivent provenir en priorité du département

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

de l'Hérault, soit au-delà des limites territoriales du département du Gard.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01277_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un second arrêté pris le même jour, la préfète l'a assigné à résidence dans le département du Gard pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par la présente requête, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01188_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02242_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

2024 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 de la préfète du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03065_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

contesté du maire de Saint-Ambroix, le tribunal administratif de Nîmes a retenu, d’une part, que cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, d’autre part, que les motifs tirés de ce que le département

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00421_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02016_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

la décision contestée est en contradiction avec l'évolution générale de la discipline de chirurgie cardiaque ; elle ne peut être justifiée par un souci de proximité pour certains bassins de vie du département

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20883_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

raisons, elle est privée de prestations sociales, ne justifie pas davantage avoir consacré à l'éducation ou à l'entretien de ses enfants les aides financières qui lui sont accordées notamment par le département

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01473_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Un mémoire en défense, présenté pour l'association En toute franchise " département du Gard " et les sociétés Elégant nuage, PJS Optique et MJ Investissements, représentées par Me Andreani a été enregistré

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01440_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il soutient que : - les services de l'inspection académique du département du Gard lui ont donné en 2003 une information erronée sur la possibilité pour les instituteurs d'un départ à la retraite

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00351_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

l'instruction que Mme A a séjourné avec son mari et ses trois enfants à compter du 21 octobre 1965, date de leur rapatriement, dans le camp d'hébergement et de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise dans le département

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