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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
A un titre de séjour a été prise pour un ensemble de motifs et non seulement sur le fondement d'une menace à l'ordre public.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A en France constitue une menace pour l'ordre public et le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait entachée d'erreur de droit au motif qu'il remplit
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le 13 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01726_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A, qui y est entré le 14 novembre 2017, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 29 janvier 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02767_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ans d'emprisonnement, de vol en réunion avec violence, recel de biens provenant d'un vol, transport de stupéfiants, découverte d'un véhicule volé, vol à l'arraché, violence commise sur une personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français en application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision litigieuse a été prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 28 paragraphe 3 a) de cette même directive : " Une décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, ces deux délits étant commis en récidive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
qui auraient effectivement été prises en charge par la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'autorité publique, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01109_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A la suite de son interpellation le 11 décembre 2021 pour des faits de violence, outrage et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique, le préfet de police a, par un arrêté du 12 décembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre. () / Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
27 août 2024
vols avec effraction ou escalade, de conduite sans permis dont une fois sous l'emprise de stupéfiants, de refus d'obtempérer dont l'un exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de prise
Source officiellePage 2 sur 28