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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
B pour la régularisation de travaux exécutés sur un terrain situé au lieu-dit A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
est sans lien avec le changement de zonage ; le calcul de la perte de valeur vénale du terrain n'est pas justifié ; les autres postes de préjudice ont pour cause exclusive l'imprudence de la société requérante
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_26NC00219_20260305
5 mars 2026
(…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
Il s'ensuit qu'une demande d'autorisation ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer ou à une décision
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 octobre 2021 du maire de Saint-Pargoire portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
du 30 janvier 2022 ; - la commune d’Embrun, au regard de la connaissance qu’elle avait également du risque connu de mouvement de terrain, a également commis des fautes en n’insistant pas auprès des services
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
Le recours gracieux introduit par la société Foncière de France contre cet arrêté a fait l’objet le 22 septembre 2021 d’une décision implicite de rejet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
implicite du 3 mai 2022 et la décision expresse du même jour par lesquelles le maire de la commune de Nancy a rejeté sa demande tendant au retrait de cette autorisation.
5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
une durée de dix ans avec la société immobilière Abraham Bloch, devant se terminer le 31 décembre 2024 et portant sur un terrain situé ... composé des parcelles cadastrées section BM nos ....
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les opérations de revente d’un terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article 25 de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
au R+2, les bâtiments D, F et H étant répartis sur un sous-sol commun et les sept autres bâtiments prenant place sur la bande sud du terrain, et indique en outre que chaque bâtiment est ancré au mieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
la valeur du terrain.
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
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