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370 résultats pour « decision ulterieure fondee sur une disposition non cassee (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04931_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour rejeter la demande présentée par les sociétés Belloy et Axa France tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions susvisées, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05402_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, l’administration fiscale a imposé la somme de 4 125 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de ces dispositions au titre de l’année 2015, correspondant à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01718_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

M. et Mme A font appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02739_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

étant ouvert à leur nom.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’exception d’illégalité d’un acte non réglementaire n’est recevable que si cet acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA00790_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

La décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02320_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ces dispositions prévoient que, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration fiscale de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle est fondée à solliciter la condamnation des sociétés Spie Batignolles Malet et Egis Villes et Transports sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03564_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’imagerie de contrôle a été constatée une collection hémorragique au niveau du canal médullaire et un petit fragment de cage qui a été cassé du côté gauche. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02421_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

G le versement de la somme que Mme B demande sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E et M. G est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03212_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Or, l'article 13 UAA, qui réserve expressément et limitativement le cas des réhabilitations/reconstructions de bâtiments existants, comporte bien de telles dispositions.

Source officielle

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