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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
Pour rejeter la demande présentée par les sociétés Belloy et Axa France tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions susvisées, le tribunal administratif
1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
D’une part, l’administration fiscale a imposé la somme de 4 125 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de ces dispositions au titre de l’année 2015, correspondant à
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01718_20230202
2 février 2023
M. et Mme A font appel de ce jugement. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
étant ouvert à leur nom.
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
L’exception d’illégalité d’un acte non réglementaire n’est recevable que si cet acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
La décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
Ces dispositions prévoient que, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration fiscale de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle est fondée à solliciter la condamnation des sociétés Spie Batignolles Malet et Egis Villes et Transports sur le fondement
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
B une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois.
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
A l’imagerie de contrôle a été constatée une collection hémorragique au niveau du canal médullaire et un petit fragment de cage qui a été cassé du côté gauche. M.
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
G le versement de la somme que Mme B demande sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E et M. G est rejetée.
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
Or, l'article 13 UAA, qui réserve expressément et limitativement le cas des réhabilitations/reconstructions de bâtiments existants, comporte bien de telles dispositions.
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