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D E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais du 5 février 2021 portant refus de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils C

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

sur ses déclarations annuelles des données sociales, puis ses déclarations sociales nominatives, est tous les ans supérieur au seuil de vingt salariés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02723_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A, représenté par Me Badani, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22264_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B..., représenté par la Selarl Concept Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Manche

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Pour annuler la décision du 7 novembre 2017 contestée, le tribunal a estimé que, compte tenu du nombre nécessairement limité des heures susceptibles d'être déclarées de manière anticipée et des possibilités

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02249_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A, représenté par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 février 2023, Mme A, représentée par Me Dhalluin, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B C, qui n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, qui n'était pas inscrit sur le fichier de Déclaration Nominative des Salaires et dont le dernier bulletin de salaire déclaré avait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01418_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

aux dispositions du code du travail de l'outil " A ", dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des déclarations anticipées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02398_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, sa demande d'annulation de cette décision.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02982_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il ressort du dossier de demande d’agrément, produit en première instance, que la société CEESO Lyon a déclaré, en se fondant sur ses déclarations sociales nominatives de l’année écoulée, que le nombre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02375_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

enregistrée le 10 février 2020, et des mémoires enregistrés les 22 février 2022, 14 mars 2022, 2 juin et 10 juin 2022, Mme C, représentée par Maître Larralde de Fourcauld, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par une seconde requête, elle a sollicité de la même juridiction l'annulation du titre de perception émis le 26 mars 2018.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B, représenté par Me Blazy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 de la préfète de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Lewis, demande à la cour : d'annuler ce jugement du 25 novembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; d'annuler l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Aube de transmettre au procureur de la République de Troyes un signalement pour escroquerie aux aides sociales, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, concernant les fausses déclarations

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

F D et Mme B A représentés par Me Dhalluin, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925817 du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

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