Par ordonnance du 4 février 2025, la vice-présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 25PA00492 pour la demande d’exécution de l’arrêt n° 20PA04277 du 17 décembre

Par un jugement n° 2415481 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à l’exécution de ce jugement du 15 juillet 2025 :

A, représenté par Me Bakayoko, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de surseoir à l'exécution du jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif

Par un arrêté du 3 février 2020 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre 2021, le préfet de l'Ain a rejeté sa demande d'admission au séjour

Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2023 et le 23 mars 2023, Mme C, représentée par Me Magbondo, avocat, demande à la cour : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022

B A, représenté par Me Ghaem, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté

Par le jugement attaqué, dont Mme D relève appel par une première requête, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 4.

à exécution en ce qu'elle la condamne à verser à Port sud de France une provision d'un montant total de 4 971 850,81 euros et de mettre à la charge de cet établissement public la somme de 5 000 euros

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a rejeté sa demande de renouvellement par son arrêté du 12 janvier 2021. 4.

Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande.

Il suit de là que la commune de Primarette est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal l'a condamnée à verser la provision demandée au motif que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé

provision.

Par un jugement du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.