A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

Par un jugement du 19 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes, rejet confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 12 juillet 2021.

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de ces dispositions en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions dans

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

le maintien de celle-ci ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais reçu notification de la décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle, ni de la demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la société Universal Investment, représentée par Me Yves Robert (cabinet Fidal), demande à la Cour : 1°) d'ordonner le remboursement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, la société Inka Internationale, représentée par Me Yves Robert (cabinet Fidal), demande à la Cour : 1°) d'ordonner le remboursement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH, représentée par Me Yves Robert (cabinet Fidal), demande à la Cour : 1°) d'ordonner le remboursement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Sevenier, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)de renvoyer l'affaire devant

le 27 février 2020 devait être examinée au regard des prescriptions d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune à la date du 22 juin 20016 ; - la demande de confirmation de la société Orange

de suspension de l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour défaut de doute sérieux quant à sa légalité, d’autre part, que la demande de confirmation du maintien

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

Par un jugement n° 2413708 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M.

part, à l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

Par courrier du 18 janvier 2024 adressé par l'application Télérecours à son conseil, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a demandé de confirmer le maintien de ses conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Taallah, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, la société Lacsap, représentée par la SELARL Raffin Roche, agissant par Me Raffin, demande à la cour d’annuler l’ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 avril 2022 ; 2°) de faire droit

A..., représenté par Me Cabot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de