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266 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

comme recours hiérarchique, le service ne l'a pas informé de son remplacement par un autre inspecteur divisionnaire ; la circonstance qu'il n'ait pas formulé de demande ne saurait lui être opposée, dès

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04626_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un jugement n° 2202588 du 11 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01842_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01607_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement no 1903995 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01497_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 4 novembre 2024, Mme D, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2023

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03456_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à raison du caractère prématuré de leur demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01699_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100192 du 8 février 2022, le Tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05902_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2021, 1er mars 2022 et 3 juin 2022, la société Eaglecom, représentée par Me Bourgi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05189_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A a demandé à la Cour de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00314_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 4 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2305408 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02594_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1820682 du tribunal administratif de Paris en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement n° 1921827 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01274_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il est toutefois constant que cette demande a été présentée prématurément, avant même la confirmation des rectifications par le service et que la société n'a pas réitéré cette demande de saisine du supérieur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00578_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier transmis par le tribunal administratif de la Martinique, enregistré le 28 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21595_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2003738 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 1903157 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2008498 du 6 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01766_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2104155 du 6 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

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