Il ne reste par suite en litige devant la cour que les décisions du 31 août 2021 rejetant les demandes d’aide exceptionnelle au titre des mois de juin et juillet 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le syndicat CGT centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Le Moigne, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée devant

tendent au paiement d'une somme d'argent ", il résulte du 3° de l'article R. 431-3 du même code que la représentation du requérant par un avocat n'est pas requise dans les litiges d'ordre individuel concernant

, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A..., représentée par une personne se présentant comme « Me C... », demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue

sur une demande préalablement formée devant elle () ".

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ".

La CPAM de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, demande la condamnation solidaire du Conservatoire du littoral et de la commune d'Hendaye à lui verser la somme de 214

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

A ne saurait être regardé comme ayant formé, les 7 septembre et 5 novembre 2018, un recours gracieux ou une demande préalable tendant au paiement d'une somme d'argent susceptible de faire naître une décision

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a

juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé A la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables.