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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21365_20230906
6 septembre 2023
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 203,20 euros et a rejeté les demandes
ORCA_22TL21366_20230906
de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes
4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " () le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous
ORCA_22TL21018_20221207
7 décembre 2022
, a mis à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04630_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2212889 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à ses demandes, d'une part en annulant la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du
2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
Par un courrier du 21 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé aux parties de bien vouloir verser au dossier les bulletins
Juge des référés
ORCA_23LY01505_20250630
30 juin 2025
administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris
ORCA_23PA04793_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " () le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles
ORCA_22TL21017_20231107
7 novembre 2023
Espalion, a mis à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes
DCA_25TL02267_20251203
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03056_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00104_20240710
10 juillet 2024
A et Mme B E, représentés par la SELAS De Bodinat - Echezar avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Charente rejetant leur demande, d'une part
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
B A devant le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de
DCA_22BX01052_20221213
13 décembre 2022
Elle a, en second lieu, demandé, d'une part, à ce que soit mandaté un expert médical pour, notamment, décrire l'ensemble des lésions, séquelles et autres préjudices liés aux accidents de trajets qu'elle
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