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111 626 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21365_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 203,20 euros et a rejeté les demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21366_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de Toulouse a annulé le titre de recette, a déchargé la société Vitaris de l'obligation de payer au service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 202,60 euros et a rejeté les demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00129_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01175_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " () le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21018_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, a mis à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04630_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un jugement n° 2212889 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à ses demandes, d'une part en annulant la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02270_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04192_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00570_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par un courrier du 21 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé aux parties de bien vouloir verser au dossier les bulletins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01505_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04793_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " () le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21017_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Espalion, a mis à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00059_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03056_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00104_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A et Mme B E, représentés par la SELAS De Bodinat - Echezar avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Charente rejetant leur demande, d'une part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01307_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B A devant le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01052_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle a, en second lieu, demandé, d'une part, à ce que soit mandaté un expert médical pour, notamment, décrire l'ensemble des lésions, séquelles et autres préjudices liés aux accidents de trajets qu'elle

Source officielle

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