B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

d'asile lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée ; - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - cette décision est entachée d'erreur de droit car le préfet de police

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le

par cet Etat de ses obligations. 7.

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Sarthe ne peut qu'être rejetée. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Il soutient que : - les moyens invoqués par l'appelant sont infondés ; - en tant que de besoin, l'OFII demande à ce qu'à la base légale de la décision litigieuse soit substituée celle du 1° de l'article

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Eu égard à ce qui a été développé au point 12, Mme A ne justifie d'aucun élément sérieux de nature à justifier qu'il soit fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter

Côtes-d’Armor ne prenne la décision d’obligation de quitter le territoire français litigieuse datée du 18 avril 2024.

G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

considération, n'imposait pas à ce dernier de considérer qu'il avait été saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs