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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
générale des finances publiques sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, la rectification doit être réduite en ce qui concerne les appartements vendus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
Le 27 juillet 2010, la SAS EBM a vendu à la SAS Calophotor la totalité de sa participation dans le capital de la SAS Financière d'Esbach, soit 763 520 actions, au prix de 5 895 751,93 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
Ils critiquent encore le recours à la méthode en ce qu'elle évalue le prix au m² des biens vendus à partir de leur surface pondérée.
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
. / L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. ()
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
majoration de 40 % a été appliquée à juste titre aux compléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dès lors la SARL La Lenchère a, en toute connaissance de cause, vendu
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait qu'ignorer que les véhicules en litige avaient pu être vendus selon un régime de taxe sur la valeur ajoutée erroné à un fournisseur au début de la chaîne de commercialisation
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle a effectivement payé le montant total des factures comptabilisées, ce qui suffit à démontrer la réalité économique des opérations comptabilisées ; - la circonstance qu'une
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
Pour démontrer l’existence d’un acte anormal de gestion, il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 24 juillet 2018 notifiée à la SARL Domaine Roux Père et Fils,
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le vérificateur, ayant considéré qu'elle avait vendu trois appartements de type T3 à un prix
4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
A C ne démontre pas que la commune aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que, dans le courant de l'année 2016, M.
DCA_23LY00791_20240620
de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
Il ne justifie toutefois pas de la propriété antérieure des biens en cause, et ne démontre en particulier ni avoir été en droit de vendre un fauteuil provenant d'un bar dont il n'était plus associé, ni
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
Estimant que la SARL Artists Proof n'établissait pas la réalité des flux de ses objets d'arts vendus à la société Mondrian Ltd hors du territoire français vers le territoire d'un autre Etat membre, en
DCA_20BX00650_20220510
L'administration fiscale a également estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Pour démontrer qu'il destinait l'appartement à la location lorsqu'il a réalisé ces travaux, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
n'est pas achevé () / Dans ce cas () les parties conviennent d'un commun accord de désigner un homme de l'art qui indiquera si le bien vendu est ou non achevé () / Au cas où le vendeur et l'acquéreur
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
. / () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. / () La facture doit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
était en tout état de cause tenue à l'intérêt légal dès lors que l'article 1652 du code civil prévoit que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital lorsque la chose vendue
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Celle-ci ne démontre pas avoir conduit d'autres diligences que celle consistant à obtenir le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de son client.
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