CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 précédemment visé : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00638_20220503
3 mai 2022
délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00227_20240422
22 avril 2024
En premier lieu, la notification d'une décision, lorsqu'elle comporte une ambiguïté de nature à induire son destinataire en erreur dans des conditions telles qu'il pourrait se trouver privé du droit à
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans ce même Etat membre ; e) le destinataire visé au point d) a été désigné, conformément
4ème chambre
DCA_25PA02202_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la demande de réexamen de sa demande d’indemnisation, formulée plus d’un an après qu’elle ait été destinataire de la décision rejetant sa demande, est tardive ; - les moyens de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de
Juge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes destinataires de la décision de préemption auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte des dispositions citées ci-dessus que le délai de recours
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
L'EURL NB Négoce soutient n'avoir pas été destinataire de la proposition de rectification du 17 mai 2019.
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. / Les recommandations et les avis ne lient pas ". 3.
1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.