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5 082 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00512_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 précédemment visé : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01289_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01820_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00638_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00227_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

En premier lieu, la notification d'une décision, lorsqu'elle comporte une ambiguïté de nature à induire son destinataire en erreur dans des conditions telles qu'il pourrait se trouver privé du droit à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans ce même Etat membre ; e) le destinataire visé au point d) a été désigné, conformément

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02202_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - la demande de réexamen de sa demande d’indemnisation, formulée plus d’un an après qu’elle ait été destinataire de la décision rejetant sa demande, est tardive ; - les moyens de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03212_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00938_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01063_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01074_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03046_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00203_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01774_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes destinataires de la décision de préemption auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte des dispositions citées ci-dessus que le délai de recours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'EURL NB Négoce soutient n'avoir pas été destinataire de la proposition de rectification du 17 mai 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. / Les recommandations et les avis ne lient pas ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

Source officielle

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