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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
compte courant d'associé les sommes de 55 008 et de 45 000 euros correspondant respectivement à des remboursements d'indemnités kilométriques et à un apport en compte-courant d'associé pour combler les dettes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
La société soutient que la comptabilisation de cette dette envers la société italienne CDP, qui serait, comme elle, placée sous le contrôle du holding International Sailing Boat et aurait exigé une telle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
somme de 35 000 euros le 7 avril 2015, il ne justifie pas, en l’absence de production de l’extrait correspondant, du solde de ce compte courant à la date de la cession, et donc de l’existence d’une dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension par ses soins des sommes en cause ; - dans la mesure où l'administration admet l'existence d'une dette de la société
2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
de ce montant la dette de la société RC Transformation à l'égard de la société AGC Conseils.
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
L'extinction de la dette de la société CMV à l'endroit de la société EED est, pour sa part, corroborée par les écritures comptables de la société EED, qui, dans le détail de l'actif relatif à la clôture
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette à la société A par un courrier du 1er juillet 2014 resté sans réponse ; le redevable de la dette était désormais la société A aux termes de
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la solidarité à laquelle elle est tenue, depuis l'intervention de cet arrêt devenu définitif, pour le paiement de la dette fiscale de la société
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
constatée au 1er janvier 2007, qui a impliqué par conséquent un réexamen de la dette de la société moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
Alors même que la société L'Officine Visual Maker LLC s'est également engagée à prendre en charge le remboursement d'une dette de la société américaine GEGM Forward Corp envers la société française GEGM
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
au crédit du compte courant de la gérante de la société, correspondant à la prise en charge personnelle de dettes de la société afin de permettre la poursuite de l'activité.
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
copie d'un chèque émis en son nom et un relevé bancaire correspondant à cette facture, cette dernière, émise en son nom propre, ne permet pas d'établir qu'elle correspondrait à une dette de la société
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
civile immobilière Daco, afin de régler les dettes de cette société.
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
A détenait les cinq cents parts de la société MYDIR, société par actions simplifiée à associé unique créée en 2016. Il a cédé, à titre onéreux, l'intégralité de ces parts au cours de l'année 2017.
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
C... au sein de la société Appro Conseil Service (ACS).
3ème Chambre
DCA_23VE01370_20260220
20 février 2026
Pour soutenir que les sommes en litige correspondent au remboursement d’une dette de la société envers eux, les requérants font valoir, d’une part, qu’ils ont payé, pour le compte de cette dernière, deux
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
n'avait pas honoré certaines dettes fiscales.
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
La société requérante soutient que cette écriture correspond à des dettes de la société Aqua clim services limited à l’égard de cette société, dont elle a repris le fonds de commerce, le 31 décembre 2015
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
Dans ces conditions, les écritures comptables de la société New Margin retraçant la disparition de la dette de M.
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