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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00949_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A ne fait pas état de difficultés d'exécution nécessitant le prononcé d'une astreinte. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02968_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par lettre du 10 janvier 2024, la commune d'Aigues-Mortes a saisi la Cour des difficultés d'exécution qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution de cet arrêt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ainsi, il résulte de l’instruction que les difficultés pour respecter cette échéance sont liées à un manque d’anticipation et une absence de réactivité de sa part et non en raison de difficultés d’exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03006_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
convention franco-togolaise qui sont dépourvues d'effet direct, dès lors qu'elles prévoient seulement la possibilité d'un règlement amiable par voie diplomatique entre la France et le Togo en cas de difficulté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Moulon et la zone d’aménagement concertée de l’Ecole Polytechnique, de se rendre sur les lieux, examiner les travaux et ouvrages réalisés et décrire, le cas échéant, la nature et l’étendue des difficultés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
compte du SYDNE, par la société VAL OI ; ce marché prévoit qu'elle verserait au SYDNE une recette d'un montant de 48 euros par tonne de déchets pris en charge et recyclés ; étant confrontée à des difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de la transaction à une condition suspensive d'homologation est de nature à révéler l'existence de difficultés d'exécution en l'absence d'homologation ; - à défaut d'homologation la société VENAP devra
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00157_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A et Mme D, représentés par Me Tarlet, ont saisi la Cour des difficultés d'exécution qu'ils rencontrent pour obtenir l'exécution de cet arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01760_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - les travaux ordonnés par le tribunal ont été entièrement réalisés ; - les difficultés d’exécution de l’arrêt de la Cour auxquelles il a été confronté ont engendré des frais de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00699_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la préfète du Bas-Rhin réexamine la situation
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : la société TP Compact et son assureur ont une interprétation différente de la sienne des termes de l’arrêt du 6 mars 2025, ce qui est à l’origine de difficultés d’exécution ; dès lors
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant de l'indemnisation des préjudices résultant des difficultés d'exécution du marché : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00097_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 4 : Les parties informeront sans délai cette cour de l'exécution ou des difficultés d'exécution de l'article 3 ci-dessus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
demeurant dépourvu de tout argument, tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté, la circonstance, à la supposer même établie, que des difficultés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que cet arrêt comporte des difficultés d’exécution.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officiellePage 2 sur 551