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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02865_20230927

27 septembre 2023

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02904_20250506

6 mai 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Juge des référés

ORCA_25PA00295_20250327

27 mars 2025

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01287_20251120

20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

13 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02213_20230316

16 mars 2023

provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01558_20240611

11 juin 2024

, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de l'Isère, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part des décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet

2ème Chambre

DCA_23NT01014_20241108

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Juge des référés

ORCA_26VE00689_20260323

23 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03454_20220422

22 avril 2022

Il fait valoir qu'il attend la délivrance d'autorisations et du permis de construire depuis 2011. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03132_20241128

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Juge des référés

ORCA_24LY03251_20241205

5 décembre 2024

Juge des référés

ORCA_25TL01571_20251209

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_24TL00893_20260402

2 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Juge des référés

ORCA_25TL00971_20251231

31 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

23 mai 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif a jugé à tort que la dispense de recherche de reclassement ne concernait que la Société G et qu'une recherche de reclassement devait être effectuée au

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01017_20220405

5 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.