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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère () ". 3.
ORCA_25PA01533_20251007
7 octobre 2025
, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01423_20220617
17 juin 2022
Aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la
ORCA_21VE02580_20230516
16 mai 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02715_20231106
6 novembre 2023
, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_23PA01280_20230713
13 juillet 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00377_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : "() Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_24LY03233_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
ORCA_23LY00309_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_21LY02283_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_25TL01893_20251021
21 octobre 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_23LY00780_20230512
12 mai 2023
L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_23LY02609_20231120
20 novembre 2023
ORCA_26LY00408_20260429
Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de
ORCA_21VE03431_20230202
2 février 2023
ORCA_26NC00495_20260505
5 mai 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
Et l'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
de ministère d'avocat. " Aux termes de l'article R. 431-2 : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et
ORCA_25NC02629_20260116
16 janvier 2026
de ministère d'avocat ».
ORCA_25VE03048_20251216
16 décembre 2025
de ministère d'avocat. ».
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