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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
S'il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme en litige, ainsi que son rapport de présentation, se réfèrent à plusieurs reprises à certaines dispositions réglementaires
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
DCA_20MA00045_20220419
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions
6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
réputée rejetée le 21 novembre 2018, si elle pouvait avoir des effets sur le délai de recours contre le rejet implicite, ne pouvait faire naître une décision implicite au-delà du délai fixé par les dispositions
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions
6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
indemnitaire, l'ont requalifiée, alors qu'elle a clairement indiqué, dans la requête de première instance et la note en délibéré, que ses conclusions indemnitaires étaient fondées sur la méconnaissance des dispositions
ORCA_22MA01703_20221122
22 novembre 2022
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
: « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
portent une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre au regard des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; * ces dispositions règlementaires sont contraires à la directive
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 5.
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
Il ne saurait davantage se prévaloir utilement de l'instruction du 9 octobre 2015, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions règlementaires précitées. 6.
DCA_22NT00821_20231205
ORCA_23MA00786_20231027
27 octobre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00583_20230726
26 juillet 2023
code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - si les nouveaux travaux, réalisés sur une construction non conforme, doivent soit rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions
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