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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le dépôt du dossier complet et relève d'une erreur de ce dernier ; - le CNG aurait dû accompli les diligences nécessaires pour l'informer en temps utile du défaut de lisibilité des documents ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a invité le requérant à compléter son dossier de demande de naturalisation en produisant le test de langue ou le diplôme attestant du niveau de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
février 2022, la cour a procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte à la charge du SIVU de la Foata pour la période comprise entre le 15 janvier 2020 et le 4 octobre 2021, date à laquelle le dossier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois ces seuls éléments ne permettent pas d’établir, comme elle le fait valoir, qu’elle aurait effectivement déposé un dossier complet auprès de cette préfecture, ni même qu’une demande de titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03807_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir n'était née du silence gardé par le préfet sur la demande par voie postale qu'il lui avait adressée dès lors que celle-ci n'était pas accompagnée d'un dossier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. () III.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
décidé, après avoir admis l'intervention de la commune de Signes, que cette circonstance nécessitait l'organisation d'une enquête publique complémentaire afin de porter à la connaissance du public le dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la réception du dossier complet. (…) Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire d'ordonner une mesure d'instruction consistant en la production par le ministre de l'intérieur du dossier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00341_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - Mme B ne peut être regardée comme ayant produit un dossier complet de demande de titre de séjour au sens de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A à se rendre, le 13 septembre 2021, dans les locaux de la préfecture en vue de déposer le dossier complet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02430_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00556_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, complété à la suite d'une mesure d'instruction diligentée auprès du préfet des Alpes-Maritimes, que, postérieurement à l'introduction de la requête en appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02128_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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