CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
seulement examiné les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales relatives aux visites domiciliaires ; c) la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que le droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
atteinte disproportionnée portée au principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie, qui est l’une des composantes de la liberté d’entreprendre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la même convention, violent son droit à la liberté de conscience
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00429_20240625
25 juin 2024
sa vie privée et familiale ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
Dès lors, il appartient au requérant qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge administratif le droit ou la liberté dont la jouissance est, selon lui, affectée par la discrimination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03175_20221109
9 novembre 2022
Par ailleurs, les requérants n'apportent pas d'éléments susceptibles de justifier que les décisions fixant le pays de renvoi porteraient atteinte à leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de
ORCA_25PA03429_20251013
13 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d'expression.
ORCA_25PA04151_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
de l’homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination édicté par cet article 14 ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention et ses protocoles
ORCA_25VE01452_20251110
10 novembre 2025
une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
Si les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit à la liberté d'opinion, ils sont tenus, lorsqu'ils s'expriment, de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur
ORCA_25DA00688_20250703
3 juillet 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la liberté d'aller et venir doivent être écartés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02473_20240219
19 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à la liberté de travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que son transfert lui permettait de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03496_20240314
14 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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