Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la présence en France de la sépulture de son mari qui s'est suicidé

Mme H établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

En premier lieu, les ayants droit de la victime décédée ont droit au remboursement des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ou dépourvus de lien de causalité avec

Par la requête visée ci-dessus, les consorts B relèvent appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à leur demande.

ou de fait, l'autorité administrative n'était pas tenue de faire droit à une telle demande ; par ailleurs les conditions nécessaires à la méconnaissance de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ne

humanitaires pouvant justifier un tel droit. ».

pas non plus possible de conclure que la victime aurait circulé sur la voie de gauche avant d'arriver à proximité de l'îlot piétonnier, ce qui aurait pu la contraindre à se rabattre dans la voie de droite

de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet en ce qu’il remplissait les conditions prévues pour la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence au titre du 1 dudit article 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à verser aux ayants droit

l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture

D B C, représenté par Me Plateaux, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la commune des Sables d'Olonne.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.