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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00148_20250918
18 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
Par courrier du 27 juillet 2018, la société Flug in Farbe International, venue aux droits de la société ARA Publicité Services, a demandé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de l'indemniser du préjudice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01774_20240116
16 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
5ème Chambre
DCA_21PA06623_20230217
17 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00148_20240610
10 juin 2024
du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur
ORCA_25BX01029_20250819
19 août 2025
des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’article 10 du pacte international relatif aux droits
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
Eu égard à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions précitées du code pénal, la question de leur contrariété avec les principes constitutionnels et les droits et libertés invoqués à l'appui
2ème chambre
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l'enfant
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de la
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, interprétées à la lumière des circulaires du 30 octobre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02353_20221013
13 octobre 2022
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code
1ère Chambre
DCA_24VE00292_20250923
23 septembre 2025
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