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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la redevance versée en exécution de ces contrats rémunérait partiellement un élément incorporel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le 1er décembre 2016, la SARL la SARL Plomberie Electricité Chauffage Sanitaire (PECS) a cédé à la SARL PECS Languedoc des éléments incorporels dépendant de son fonds de commerce et artisanal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
SAS Espace Urbain, a acquis auprès de la société FG Publicité un fonds de commerce de supports publicitaires sur les secteurs de Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Oyonnax, Mâcon, Briançon, comprenant des éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
activité de transactions immobilières et de fonds de commerce, rattaché à ses établissements de Saint-Avold, Metz, Thionville, Longwy, Nancy et Epinal, moyennant le prix de 4 070 475 euros relatif aux éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, l’administration fiscale n’a pas tiré de conséquence au titre du résultat de l’exercice vérifié de la SAS Exaeco de l’acquisition à un prix majoré de ces éléments incorporels du fonds civil
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a répondu, en indiquant que le contrat de crédit-bail, à supposer même qu'il puisse donner lieu à la constatation d'éléments incorporels de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'instruction référencée BOI-CVAE-BASE-20 du 7 septembre 2016, qui, en indiquant qu'il appartient au contribuable de distinguer, en cas de location, les parts de la redevance qu'il verse portant sur des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
grand livre général de l'exercice clos au 30 septembre 2016 faisant apparaître, à la date du 21 septembre 2016, un crédit de 55 000 euros au compte " produits exceptionnels - produits des cessions d'éléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 19 septembre 2011, la Selas Pharmacie de l'Esplanade a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour une valeur de 2 245 000 euros pour les éléments corporels et de 100 000 euros pour les éléments incorporels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
analysées comme lui donnant le droit incorporel d’exploiter des boutiques au sein de l’aéroport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
le fonds de commerce de mécanique, tôlerie, peinture appartenant à M. et Mme B, exploité au 20 rue Niel à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour un prix de 200 000 francs, comprenant à part égale des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le 30 avril 2008, l’EURL B..., devenue SELARL Pharmacie A... à compter du 30 juin 2017, a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour une valeur de 1 030 000 euros, dont 1 000 000 euros pour les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'instruction que le 16 mars 2009, la société Pharmacie A a acquis le fonds de commerce d'officine de pharmacie appartenant à Mme A pour une valeur de 1 100 000 euros, dont 1 080 000 euros pour les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
résulte de l'instruction que la SARL Pharmacie Raimbaldi a fait l'acquisition, en 2006, du fonds de commerce qu'elle exploite, pour un montant de 1 100 000 euros, dont 1 080 000 euros au titre des éléments
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A a conclu, le 26 mars 2015, une convention de présentation de clientèle et de cession des éléments incorporels et corporels de son activité avec la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS
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