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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un
Juge des référés
ORCA_24NC01268_20240913
13 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
rempli le certificat médical.
8ème chambre
DCA_24PA05435_20251216
16 décembre 2025
France ; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Medica France.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
ORCA_24NC03024_20250221
21 février 2025
éléments produits par M.
9ème Chambre
DCA_23PA03157_20231215
15 décembre 2023
5ème Chambre
DCA_25PA01984_20260219
19 février 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le médecin de l'OFII qui a établi le rapport médical n'aurait pas tenu compte des éléments médicaux qu'il avait à sa disposition.
3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02653_20240708
8 juillet 2024
du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03754_20240216
16 février 2024
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
Pour remettre en cause cet avis, l'appelante a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, en particulier des certificats médicaux qui permettent à la cour d'apprécier sa situation,
ORCA_25NC00194_20250328
28 mars 2025
en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi
3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
1ère chambre
DCA_22TL22236_20240523
23 mai 2024
7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
en ce qu'elle a donné pour mission à l'expert médical désigné de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités
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