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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
S’agissant des factures d’achat de matériels en provenance de Turquie : 11.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Eu égard au montant des sommes réintégrées et au caractère répété des manquements constatés, l'administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'élément matériel
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit ni l'élément
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
retrait de ses titres de séjour ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une fraude justifiant qu'il soit procédé au retrait de ses titres de séjour en se fondant uniquement sur un élément
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
intentionnel n'est pas rapportée ; - en l'absence de fraude, le permis de construire initial pouvait être régularisé par un permis de construire modificatif ; - les écritures des intimés en première
DCA_23BX01949_20240528
l'immigration et de l'intégration ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle avait commis une fraude justifiant qu'il soit procédé au retrait de ses titres de séjour en se fondant uniquement sur un élément
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
matériels, ni les éléments intentionnels l'ayant conduit à faire application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Au vu de ces éléments, l'administration doit être regardée comme établissant que la société Videodigit SL n'exerçait pas d'activité réelle.
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
intentionnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
Par un courrier du 23 juillet 2020, le maire de La Francheville a informé l'intéressée de son intention de ne pas la renouveler dans ses fonctions.
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
bénéfices imposables par la prise en charge de nombreuses dépenses personnelles de ses associés, situation que son gérant ne pouvait ignorer, c'est à bon droit que l'administration a considéré que tant l'élément
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
La notice descriptive et la notice complémentaire précisent les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement, tenant à des matériaux et des couleurs similaires au hangar existant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02489_20230116
16 janvier 2023
Par un courrier du 15 juin 2021, l'OFII l'a informé de son intention de mettre fin au bénéfice de ces conditions matérielles, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de
2ème Chambre
DCA_22NT02433_20240705
5 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du plan d'évacuation des matériaux litigieux proposé le 17 juillet 2020, à la préfète de l'Orne par la société Cofinex, que cette dernière a indiqué son intention
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
Eu égard à leur état matériel, à leur perte d'usage ainsi qu'à la durée et aux conditions de leur dépôt, en état d'abandon, ces matériaux peuvent être regardés comme des biens dont M.
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
B en raison de problèmes de santé et compte tenu des contraintes alléguées, il a été invité à transmettre par voie épistolaire les éléments matériels demandés pour le contrôle et que, malgré les relances
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Par ailleurs, si Mme F... relève que le pétitionnaire n’a fourni aucune indication en ce qui concerne les matériaux et teintes retenus pour l’ensemble des éléments du projet litigieux, elle n’invoque à
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