Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2013 à 2015 et de la remplacer par la pénalité de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts.

et de contributions sociales au titre de l’année 2016, à raison des sommes regardées comme des revenus distribués par la société STI et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

occulte prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par le jugement attaqué. 3.

nourritures par personne au lieu des 325 g en moyenne retenu par le vérificateur.

sont, par nature, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévus à l'article 92 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au soutien de ses allégations de nature à écarter la qualification d’élément de la rémunération imposable à l’impôt sur le revenu en application des dispositions précitées de l’article 62 du code général

A l'appui de sa démonstration, il peut, non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont

Sur la régularité du jugement attaqué : 7. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

13 499 euros, correspondant au montant de ses revenus imposables de l'année 2017 ; - l'application de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, qui présente un caractère

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon aux points 7 et 8 de son jugement. 3.

En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de

La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux