AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Source officiellePage 2 sur 6
2ème chambre
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi. ". 3.
Source officielle