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Si la visite des lieux s'est déroulée le 14 décembre 2017, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'EPFL Pays basque aurait reçu les documents demandés.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la fédération de l’épicerie et du commerce de proximité ont demandé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un arrêté du 5 octobre 2021, le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a exercé le droit de préemption urbain sur cette parcelle.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2022 et 25 avril 2022, la société Distribution Casino France et la société L'épicerie Celletoise, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A l'occasion du contrôle, effectué le 15 septembre 2020, d'une épicerie exploitée par la SAS MMC Services, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant marocain dépourvu de titre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

B... en qualité, respectivement, de présidente et de directeur général, exploite une épicerie sur le territoire de la commune de Rennes-les-Bains (Aude).

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03721_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

En raison d'une inondation survenue le 7 mai 2016, la société QBE Insurance a indemnisé la société Nouméa Gourmet, son assurée, exploitant une épicerie fine située 30, rue Charleroi, à Nouméa.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21420_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par une convention du 6 mars 2018, la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (Gard) a mis à disposition de la société Relais de la Fabrègue un espace commercial en vue de l'exploitation d'une épicerie

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01574_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A la suite du contrôle de son épicerie, le 4 avril 2024, le préfet de police a décidé, par un arrêté du 26 août 2024, le retrait de sa carte de résident en raison de l’emploi de personnes en situation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

La SARL Pefil exploite trois établissements situés village des Pêcheurs, sur l'Ile de Cavallo à Bonifacio (Corse-du-Sud) : une épicerie à l’enseigne « L'Épicerie des pêcheurs » depuis le 1er mai 2017,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00738_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite née le 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Serrières-sur-Ain a délivré un permis d'aménager à la SARL Les Epis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP)

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01702_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Ces impositions procèdent, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de la reconstitution du chiffre d'affaires de la boucherie-épicerie qu'elle exploite à Narbonne sous l'enseigne " Le Potager d'Anatole

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00747_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

En conséquence, cet arrêté, alors même qu'il ne mentionne pas que l'intéressé a exercé régulièrement une activité professionnelle et qu'il est désormais gérant d'une épicerie, est suffisamment motivé,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00172_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B est le gérant, exploite sous l'enseigne " Epicerie du 1er " un commerce d'alimentation générale situé 42 rue Sergent C à Lyon.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense nationale ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'instruction n° 3200/DEF/DCSSA/AST/TEC/EPID

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