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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
de la Gironde a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
du 23 avril 2019, portant retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme
6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
La décision de refus total ou partiel du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prévue par les dispositions précitées, correspond à l’hypothèse prévue au point 2 de l’article 20 de la directive
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
l'a signée, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, et qu'elle est incompétemment signée ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation compte
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : – ils exploitent deux plateformes de recyclage et de stockage de matériaux inertes ; le classement en zone agricole d’une partie des terrains qu’ils exploitent est entaché d’erreur
Juge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
Ces demandes ont été rejetées par décision du 26 octobre 2021. Par le jugement dont M.
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, tant la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial que celle par laquelle cette autorité procède au retrait
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
En second lieu, si le courrier du 20 juillet 2017 mentionne par erreur qu'il est mis fin " à la suspension " de l'agrément de Mme Dikes, il ressort également des termes de la même décision que celle-ci
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification
ORCA_25PA04239_20250826
26 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 3.
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
Mme A... soutient que : - la décision du 18 juillet 2023 est insuffisamment motivée en fait ; - le président du conseil départemental a également entaché sa décision d’une erreur d’appréciation car elle
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
Si les documents du PLU comportent, ainsi qu’il résulte du point 12, une erreur matérielle au sujet de l’aire d’accueil des gens du voyage qui a justifié la création d’un emplacement réservé sur le fondement
2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des " violations de la loi " qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé des jugements et non
DCA_23TL01421_20250408
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est entachée d’un défaut de motivation en fait au regard des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et
DCA_24PA03131_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que la Cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de la décision en retenant, pour écarter son moyen tiré de l'irrégularité de la notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00475_20230223
23 février 2023
/ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
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