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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur le bienfondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02783_20240229
29 février 2024
29 février 2024
stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien, que l'intéressé subvient aux besoins de sa fille depuis sa naissance ou depuis au moins un an, aucune pièce produite par l'intéressé n'établissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité automatique de l'administration est engagée dès lors que le lien de causalité entre le dommage et le préjudice est prouvé ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’ensemble de ces mentions sont confirmées par le suivi établi par les services postaux figurant au dossier. La circonstance évoquée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
suffisamment motivé sa décision en matière d'imputabilité et a commis une erreur d'appréciation en estimant que cette infirmité était imputable à l'évènement du 27 janvier 2014 ; le tribunal n'a pas établi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01642_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 5 mai 2022, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, il appartient cependant à l'administration d'établir
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La possibilité de retrait prévue à l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, au sens des dispositions de l'article 441-1 du code pénal, le faux suppose " une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice " et ayant " pour objet ou pour effet d'établir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018 établie dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a imposé comme revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
entre la chute et les saillies formées par les pavés descellés à cet endroit est établi ; - la preuve de l'entretien normal de la voie publique n'est pas rapportée par la commune ; - elle doit être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il fait valoir que : - l'acte anormal de gestion est établi ; - la preuve du manquement délibéré est rapportée par l'importance des minorations de prix et les relations existantes entre les parties
Source officiellePage 2 sur 2951