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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
d'une décision de justice rendue par cet ordre de juridiction ; - la responsabilité personnelle de M.
Juge des référés
ORCA_24LY03258_20250115
15 janvier 2025
moyens de payer les frais d’avocats, N°24LY03258 2 Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution
4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 9 mars 2023, Mme B D, représentée par Me L'Hostis, a demandé l'exécution de l'arrêt
ORCA_25VE01700_20250710
10 juillet 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 3 février 2025, Mme A, représentée par Me Cariou, a demandé à la cour
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
A B, a saisi le service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507166 rendu le 20 septembre 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
dont bénéficie l'Etat turc, l'exécution de décisions de justice rendues à son profit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00375_20240704
4 juillet 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat
ORCA_25LY01943_20260223
23 février 2026
Procédure d’exécution : Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 16 avril 2025, M. B...
DCA_24LY00371_20240704
Procédure d'exécution devant la cour Par courriers enregistrés les 16 novembre 2023 et 5 février 2024 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco
DCA_24LY00373_20240704
DCA_24LY00376_20240704
DCA_24LY00377_20240704
DCA_24LY00378_20240704
DCA_24LY00379_20240704
DCA_24LY00380_20240704
DCA_24LY00382_20240704
DCA_24LY00384_20240704
DCA_24LY00386_20240704
DCA_24LY00388_20240704
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice
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